L'obligation de formation des professionnels de l'immobilier
Personnes concernées
Les obligations, nombre d'heures de formation à effectuer
Que vous soyez titulaire de la carte professionnelle ou collaborateurs salariés ou indépendants, dans le cadre de votre activité professionnelle, vous avez l’obligation d’effectuer 42 heures de formation continue au cours de trois années consécutives d’exercice. Cela représente 14 heures par an que vous pouvez répartir comme vous le souhaitez sur les 3 ans. Parmi ces 42 heures, vous avez l’obligation de suivre un minimum de 2 heures sur l’éthique et la déontologie.
Il appartient au professionnel de s’organiser comme bon lui semble, les heures de formation devant être effectuées avant l’échéance de la carte professionnelle ou la date butoire des trois ans.
Les thèmes de formation
Il n’y a pas de programme imposé, le professionnel choisit les thèmes de formation en fonction de ses besoins (ou envies). Ces thèmes doivent avoir un lien direct avec l’activité du professionnel.
Cependant, il n’est pas obligé de suivre une formation correspondant à sa carte professionnelle, il peut tout à fait se former sur d’autres activités.
A noter : les heures de formation continue doivent inclure au minimum deux heures portant sur l'éthique et la déontologie.
Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont chargées du renouvellement de votre carte professionnelle. Vous êtes tenu de fournir les justificatifs de ces 42 heures de formation . A tout moment, vous devez pouvoir répondre à cette obligation en cas de contrôle sous peine de perdre votre propre capacité d’exercer.
En tant que responsable d’agence, votre assurance RCP refusera toute prise en charge d’une quelconque faute de votre agent commercial. Des contrôles de vérification peuvent être menés par les services de la répression des fraudes. Le législateur a d'ailleurs prévu des sanctions en cas d'infractions (comme ne pas posséder de carte professionnelle par exemple) à cette disposition de la loi Alur. Ainsi, tout contrevenant s'expose, selon l’article 14 de la loi Hoguet, à être reconnu coupable d'un délit puni au maximum de six mois d’emprisonnement avec sursis et de 7 500 euros d’amende. L'article prévoit également l'invalidation de l'ensemble des mandats en cours.
Ne pas suivre une formation immobilière ou une formation agent immobilier peut donc avoir de graves conséquences...
Non-respect de l’obligation de formation
Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont chargées du renouvellement de votre carte professionnelle. Vous êtes tenu de fournir les justificatifs de ces 42 heures de formation . A tout moment, vous devez pouvoir répondre à cette obligation en cas de contrôle sous peine de perdre votre propre capacité d’exercer.
En tant que responsable d’agence, votre assurance RCP refusera toute prise en charge d’une quelconque faute de votre agent commercial. Des contrôles de vérification peuvent être menés par les services de la répression des fraudes. Le législateur a d'ailleurs prévu des sanctions en cas d'infractions (comme ne pas posséder de carte professionnelle par exemple) à cette disposition de la loi Alur. Ainsi, tout contrevenant s'expose, selon l’article 14 de la loi Hoguet, à être reconnu coupable d'un délit puni au maximum de six mois d’emprisonnement avec sursis et de 7 500 euros d’amende. L'article prévoit également l'invalidation de l'ensemble des mandats en cours.
Ne pas suivre une formation immobilière ou une formation agent immobilier peut donc avoir de graves conséquences...